CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) Restohotelstore – Clients professionnels (B2B)

Article 1 – Champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats de vente, de livraison de marchandises et de prestations convenues entre Restohotelstore et ses clients professionnels.
2. Les produits et services sont exclusivement destinés aux entreprises et professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La vente aux consommateurs est exclue.
3. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si Restohotelstore les accepte expressément. Les accords individuels prévalent.

Article 2 – Identité du vendeur

Wassim Moujahed – Restohotelstore
Curiestr. 2
70563 Stuttgart, Allemagne
E-mail : info@restohotelstore.com
Site :www.restohotelstore.com

Article 3 – Offres et conclusion du contrat

1. Les descriptions, caractéristiques techniques et prix affichés sur le site ne constituent généralement pas des offres contractuelles fermes.
2. La validation d'une commande constitue une offre ferme d'achat du client.
3. L'accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation. Le contrat est conclu lors de la confirmation expresse de commande ou de l'expédition des marchandises.
4. Les devis personnalisés restent valables pendant la durée indiquée.
5. Les modifications techniques ou de modèles ne sont autorisées que lorsqu'elles sont convenues contractuellement ou raisonnablement acceptables pour le client, sans affecter les caractéristiques convenues.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

1. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA applicable.
2. Les frais de transport, montage, installation, mise en service et prestations complémentaires sont indiqués séparément, sauf inclusion expresse.
3. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande et peuvent comprendre les cartes bancaires, PayPal, Klarna, SEPA, le virement anticipé et d'autres services proposés.
4. Les échéances de paiement sont celles convenues lors de la commande ou précisées dans la confirmation.
5. Lorsqu'un acompte est convenu, il devient exigible à la date fixée. Le solde est payable conformément aux conditions confirmées.
6. Les dispositions légales s'appliquent en cas de retard de paiement.

Article 5 – Livraison et expédition

1. Les marchandises sont livrées à l'adresse communiquée par le client et confirmée par Restohotelstore.
2. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement exprès sur une date ferme.
3. Les délais commencent généralement après réception des informations techniques nécessaires et des acomptes convenus.
4. Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu'elles sont raisonnables pour le client. Les frais supplémentaires nécessitent un accord.
5. Le transfert des risques est régi par les dispositions légales applicables, notamment l'article 447 du Code civil allemand lorsque ses conditions sont réunies, sauf convention contraire.
6. Le client doit garantir des conditions de réception adaptées et signaler préalablement toute contrainte d'accès ou de déchargement.

Article 6 – Contrôle des marchandises et dommages de transport

1. Le client doit vérifier les marchandises à leur réception, notamment leur état apparent, leur quantité et leur conformité à la commande.
2. Les obligations d'inspection et de notification prévues à l'article 377 du Code de commerce allemand s'appliquent lorsque leurs conditions sont réunies.
3. Les dommages visibles liés au transport devraient être documentés à la livraison et signalés dans les meilleurs délais.
4. Les droits légaux du client restent intégralement préservés.

Article 7 – Réserve de propriété

1. Les marchandises demeurent la propriété de Restohotelstore jusqu'au paiement intégral du prix d'achat correspondant.
2. Tant que la réserve de propriété subsiste, les marchandises ne peuvent être données en gage ou transférées à titre de garantie sans accord.
3. Le client doit informer immédiatement Restohotelstore de toute revendication de tiers sur ces marchandises.

Article 8 – Annulation et retour

1. Les ventes étant exclusivement destinées aux professionnels, aucun droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s'applique.
2. Aucun droit contractuel général de retour n'est accordé.
3. Toute annulation ou reprise volontaire nécessite l'accord de Restohotelstore.
4. Les produits spécialement commandés, configurés ou fabriqués sur mesure peuvent être exclus des annulations ou reprises volontaires lorsque cette exclusion a été valablement convenue.
5. Les éventuels frais d'annulation ou de reprise sont communiqués avant la conclusion de l'accord correspondant.
6. Les droits légaux relatifs aux marchandises défectueuses demeurent applicables.

Article 9 – Défauts et garanties fabricant

1. Les dispositions légales relatives aux défauts des marchandises s'appliquent, sauf dérogation contractuelle valable.
2. Le client doit fournir une description précise du défaut, le numéro de commande et, si nécessaire, la référence ou le numéro de série.
3. Les garanties commerciales des fabricants s'appliquent conformément à leurs propres conditions et peuvent compléter les droits légaux.
4. Une mauvaise utilisation, une manipulation incorrecte ou une installation non conforme peut être prise en compte lorsqu'elle est à l'origine du dommage concerné.

Article 10 – Montage, installation et mise en service

1. Le montage, l'installation et la mise en service sont inclus uniquement lorsqu'ils ont été expressément convenus.
2. Le client doit mettre à disposition les raccordements et installations nécessaires, notamment électriques, hydrauliques, d'évacuation et, le cas échéant, de gaz.
3. Les raccordements présentant des risques de sécurité doivent être réalisés par des professionnels qualifiés.
4. Les prestations supplémentaires nécessitent un accord distinct.

Article 11 – Responsabilité

1. Restohotelstore assume une responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
2. En cas de négligence légère concernant une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat.
3. La responsabilité pour les autres cas de négligence légère est exclue dans les limites autorisées par la loi.
4. Les responsabilités légales impératives, notamment en matière de produits défectueux, ainsi que les engagements de garantie demeurent inchangés.

Article 12 – Livraisons internationales

1. Les livraisons hors d'Allemagne font l'objet d'accords spécifiques et restent soumises aux réglementations applicables.
2. Les conditions de transport, les formalités douanières, les frais et les éventuels Incoterms convenus sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande.
3. Sauf convention contraire, les droits et taxes d'importation légalement à la charge du client dans le pays de destination sont supportés par celui-ci.
4. Les réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions internationales doivent être respectées.

Article 13 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité publiée sur www.restohotelstore.com.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans les limites autorisées par la loi.
2. Stuttgart constitue le lieu de juridiction lorsque le client possède la qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public, et que cette clause est légalement admissible.
3. Les règles impératives de compétence juridictionnelle restent applicables.

Article 15 – Dispositions finales

1. Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables. Les dispositions légales remplacent toute clause invalide.
2. Les accords individuels conclus entre Restohotelstore et le client prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.