1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Restohotelstore et ses clients via la boutique en ligne B2B restohotelstore.com. L’offre est exclusivement destinée aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Aucune vente aux consommateurs n’est effectuée.
2. Partie contractante
Le contrat de vente est conclu avec :
Wassim Moujahed
[Adresse]
E-mail : info@restohotelstore.com
3. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation non contraignante à passer commande. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation de commande par e-mail ou expédition de la marchandise.
4. Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA légale applicable. Le traitement des paiements est effectué exclusivement via le prestataire de paiement Stripe. Stripe peut proposer différents moyens de paiement tels que la carte bancaire, Klarna, PayPal, le prélèvement SEPA ou d’autres méthodes prises en charge par Stripe. Le prix d’achat est payable immédiatement.
5. Livraison et expédition
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf accord contraire exprès.
6. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral.
7. Garantie et réclamations
Les droits légaux en matière de garantie s’appliquent. Le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise et de signaler sans délai les défauts apparents.
8. Responsabilité
Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence légère, la responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
9. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’existe, l’offre étant exclusivement destinée aux professionnels (B2B).
10. Utilisation du site web
Le client s’engage à ne pas utiliser le site web de manière abusive. Sont notamment interdits les tentatives de manipulation, les intrusions dans les systèmes informatiques et les commandes abusives.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité du fournisseur.
12. Juridiction compétente et droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur, si le client est commerçant.
13. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
